COMMENT CRÉER UN DOSSIER AUPRÈS DE TRANSITIONS PRO ?
La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de projet du salarié se fait auprès de Transitions Pro.
Le salarié fait sa demande via son espace personnel sécurisé accessible depuis ce site internet.
Le dossier comprend :
- Un volet que le salarié doit lui-même remplir, avec notamment l’exposé de son projet professionnel.
- Un volet à compléter avec votre Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP)
- L’adresse email de votre Conseiller en Évolution Professionnelle est à saisir
QUELLES PIÈCES FAUT-IL JOINDRE AU DOSSIER ?
Dans le cadre de la constitution d’un dossier de dispositif démissionnaire pour création ou reprise d’entreprise, il faut simplement joindre la synthèse faite en lien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle.
LE DÉLAI DE RÉPONSE SUITE AU DÉPOT DU DOSSIER
Au maximum, Transitions Pro a deux mois pour étudier le dossier et notifier au salarié sa décision sous réserve que le dossier soit complet.
SOUS QUELS CRITÈRES LE DOSSIER EST-IL EXAMINÉ ?
La Commission d’Instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet selon plusieurs critères, pour les projets de reconversion nécessitant une formation :
- La cohérence et la pertinence du projet,
- La connaissance des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
POUR PLUS D'INFO...
Plaquette « Tout savoir sur le Dispositif Démissionnaire »
Je m’informe sur les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif démissionnaire et sur les démarches à effectuer.
Plaquette Mon Conseil en Evolution Professionnelle
Volet CEP
Projet de Création ou Reprise d’entreprise
Volet CEP
Projet de Formation
