Vous souhaitez démissionner car vous rêvez de lancer votre propre entreprise, de reprendre une société existante ou de vous reconvertir dans un domaine qui vous passionne ? Pour cela, vous pensez qu’il vous faudrait renoncer à vos droits à l’allocation chômage ? Et comme tout le monde, vous avez besoin d’un salaire pour vivre ! Alors comment assurer votre subsistance financière tout en poursuivant vos ambitions professionnelles ?
Le dispositif Démission-Reconversion peut être une solution. Conçu spécifiquement pour les travailleurs du secteur privé ayant des projets de création d’entreprise, de reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle, ce mécanisme permet de démissionner et recevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Mais pour cela il faut répondre à certaines conditions.
Grâce au dispositif Démissionnaire vous pouvez prendre le risque entrepreneurial ou investir dans votre développement professionnel en toute confiance, sans craindre de vous retrouver sans ressources. Que ce soit pour se lancer dans la création d’entreprise, reprendre les rênes d’une entreprise existante ou acquérir de nouvelles compétences via une formation, le dispositif démissionnaire offre une voie sûre vers l’accomplissement de vos objectifs professionnels.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour pouvoir en faire la demande.
QU'EST-CE QUE LE DISPOSITIF DÉMISSIONNAIRE ?
LInscrit au Code du Travail, le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019.
Il offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre son projet professionnel et prétendre à l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.
QUI EST CONVERNÉ PAR LE DISPOSITIF DÉMISSIONNAIRE ?
Ce dispositif est accessible aux personnes en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption, ni de congés sans solde, de congés sabbatiques ou de période de disponibilité.
Nous vous conseillons de faire une première vérification de votre éligibilité sur le site du gouvernement.
QUELLES DÉMARCHES ?
Le Dispositif Démissionnaire comprend plusieurs étapes. Il est nécessaire de réaliser ces démarches dans l’ordre en respectant les délai. Le salarié éligible pourra ainsi bénéficier de l’allocation chômage et des différentes aides pour la formation ou la création/reprise d’entreprise liées au statut de demandeur d’emploi indemnisé.
1. Prendre rendez-vous avec un Conseiller en Évolution Professionnelle
Avant de se lancer, il faut prendre rendez-vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (coordonnées en téléchargement ci-dessous). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Une procédure de démission qui serait lancée avant la rencontre avec un conseiller en évolution professionnelle supprimerait la possibilité de prétendre à ce dispositif Démission Reconversion.
Le Conseiller en Évolution Professionnelle va accompagner le bénéficiaire dans l’élaboration de son projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement.
Il pourra également s’assurer du respect des conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de la démission. Il peut accompagner la prise de décision en sensibilisant le salarié sur d’autres possibilités de mise en œuvre de son projet de reconversion autre que via le dispositif Démissionnaire (par le Projet de Transition Professionnelle par exemple).
2. Créer un dossier démissionnaire auprès de Transitions Pro Grand Est
Sur ce site, créez votre espace personnel. Vous pourrez ainsi nous contacter via la messagerie, nos experts en reconversion pourront répondre à vos questions. Si vous avez des questions téléphonez au 03 26 03 10 10.
Le dossier comprend :
un volet que vous devez remplir
un volet à compléter avec votre Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP)
3. Obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux du projet
Une fois complet et finalisé, le dossier passer en Commission d’Instruction. Transitions Pro Grand Est aura alors 2 mois pour rendre sa décision de validation ou de rejet du caractère réel et sérieux du projet.
- Nous conseillons au salarié d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner.
Attention ! L’obtention de l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de transition professionnelle ne garantit pas le versement de l’allocation chômage par France Travail (anciennement Pôle emploi), qui est seul à pouvoir valider ce droit. Avant de démissionner, assurez vous de la prise en charge de France Travail.
3. S'inscrire à France Travail
Une fois qu’il aura démissionné, le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). L’inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet, fournie par Transitions Pro.
4. Mise en œuvre du projet
France Travail procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles de droit commun. Puis, il vous accompagnera dans la construction de votre projet tout en contrôlant que vous effectuez toute les démarches nécessaires pour le concrétiser.
- Le versement de l’indemnisation se fera à compter de l’inscription.
Deux options s’offrent à vous en tant que bénéficiaire du dispositif démission reconversion :
LE DISPOSITIF DÉMISSION-RECONVERSION EN 8 ÉTAPES
POUR PLUS D'INFO...
Plaquette « Tout savoir sur le Dispositif Démissionnaire »
Je m’informe sur les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif démissionnaire et sur les démarches à effectuer.
Plaquette Mon Conseil en Evolution Professionnelle
Volet CEP
Projet de Création ou Reprise d’entreprise
Volet CEP
Projet de Formation
