En théorie, si un salarié démissionne, il ne peut prétendre au versement d’allocations chômage. Toutefois, dans certaines situations, la démission ouvre alors droit à l’ARE, l’aide au retour à l’emploi : c’est le cas dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Alors, quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission ?
Comment faire pour toucher le chômage après une démission ?
Il est possible de toucher le chômage après une démission si vous êtes dans l’un des quatre cas suivants :
- Il s’agit d’une démission légitime ;
- Il s’agit d’une démission pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise ;
- Il s’agit d’une démission en cours d’indemnisation ;
- Il s’agit d’une démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).
La démission pour reconversion professionnelle
Pour réaliser une reconversion professionnelle ou créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier des allocations chômage : elles représentent un réel pilier afin de lancer et sécuriser votre projet professionnel. Zoom sur le dispositif démission reconversion…
Le dispositif démission reconversion
Le dispositif démissionnaire est conçu spécifiquement pour les travailleurs du secteur privé qui ont des projets de création d’entreprise, de reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle. Il vous permet de démissionner et de recevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Afin de bénéficier du droit au chômage après votre démission pour reconversion professionnelle, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Etre salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission. Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel ;
- Avoir travaillé en tant que salarié en continu pendant au moins 5 ans sur les 60 mois qui précédent la décision de démission pour reconversion, dans la même entreprise ou non ;
- Avoir un projet de reconversion « réel et sérieux », qui implique le suivi d’une formation, ou encore, avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Quelles sont les démarches de la démission pour reconversion professionnelle ?
Etape 1 : élaborer votre projet professionnel
Si vous souhaitez démissionner afin de vous reconvertir, vous devez préalablement construire votre projet professionnel. Demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de poser votre démission : cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit construit, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).
Etape 2 : faire valider un projet professionnel
Afin de valider votre projet professionnel, vous devez :
- Remplissez un dossier en ligne auprès de Transitions Pro le plus proche de votre lieu de travail ou de votre résidence principale ;
- Renseignez les différentes parties avec votre Conseiller en Évolution Professionnelle ;
- Transitions Pro évalue ensuite votre demande ;
- La décision d’autorisation appartient à une Commission d’Instruction ;
- Vous êtes ensuite informé de la décision de la Commission.
Si la commission valide votre projet, vous receverez alors une attestation qui justifie le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion.
Elle peut également refuser de valider le projet de reconversion professionnelle : elle devra alors justifier son refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet. Elle vous informera également de la possibilité d’exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Etape 3 : démissionner
Ce n’est que lorsque vous recevez la validation de votre projet de reconversion que vous remettrez votre lettre de démission à votre employeur.
Pour cela, rédigez une lettre de démission pour reconversion à l’attention de l’employeur, puis envoyez-la soit par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail, avec accusé de réception si possible. Vous pouvez également la remettre en main propre.
Etape 4 : s’inscrire en tant que demandeur d’emploi
Inscrivez-vous ensuite auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans un délai de 6 mois suivant l’obtention de l’attestation de la Commission d’Instruction. Après ce délai, l’attestation n’est plus valable, et vous ne pourrez pas prétendre à l’ARE.
Etape 5 : mise en place du projet de reconversion
France Travail procède ensuite à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation. L’organisme vous accompagnera ensuite dans la construction de votre projet professionnel, et contrôlera que vous effectuez toutes les démarches nécessaires pour le concrétiser.
La démission légitime : qu’est-ce que c’est ?
Si vous ne répondez pas aux critères qui vous permettent de prétendre au dispositif démission reconversion, la démission pour motif légitime peut également vous permettre de toucher le chômage, et donc de financer votre projet de reconversion. C’est un mode de rupture du contrat de travail, qui a la particularité d’ouvrir le droit aux allocations, alors qu’en principe, seule une perte involontaire de travail justifie ce droit.
Voici les motifs de démissions qui peuvent être considérés comme légitimes par France Travail :
- Un mariage ou un PACS accompagné d’un changement de lieu de résidence ;
- Une démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence afin d’exercer son nouvel emploi ;
- Une clause « de couple ou indivisible » ;
- Un mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents ;
- Un majeur « protégé » (c’est-à-dire sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire ;
- Un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence ;
- Une victime de violences conjugales, qui nécessite un changement de résidence ;
- Une démission d’un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
- Une démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés ;
- Un échec dans la création ou la reprise d’une entreprise ;
- Un employeur qui ne verse pas de salaire malgré une décision de justice ;
- Une victime d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail ;
- Une fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation ;
- Un fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
- Une suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an) ;
- En tant que journaliste, suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique ;
- En tant qu’assistante maternelle, suite au refus de l’employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.
Même lorsqu’elle est qualifiée de légitime, la procédure de démission reste la même : vous devez envoyer une notification à l’employeur (envoi d’une lettre de démission) et respecter le préavis de démission.
Les démissions en cours d'indemnisation
Si vous ne pouvez pas prétendre à la démission pour reconversion professionnelle, il est possible de toucher vos droits au chômage après une démission en CDD ou en CDI si, au moment de votre démission, vous étiez déjà en cours d’indemnisation par France Travail. Dans ce cas de figure, il est alors possible de cumuler démission et chômage, uniquement si vous êtes est dans l’une des trois situations suivantes :
- Vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ;
- Le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ;
- Le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
L’accès à ces droits pourra véritablement vous accompagner dans le cadre de votre reconversion professionnelle, notamment si vous souhaitez suivre une formation, créer ou reprendre une entreprise.
Les démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR)
Si vous avez démissionné mais que votre situation ne correspond à aucun des cas de démission mentionnée précédemment, à savoir, « démission légitime », « démission pour reconversion », ou « démission en cours d’indemnisation », vous pouvez demander un réexamen de votre situation afin de bénéficier l’allocation chômage à l’instance paritaire régionale (IPR).
Il s’agit d’une instance de France Travail qui est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Vous devrez néanmoins patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement, et prouver à l’IPR que vous avez déployé de réels efforts afin de retrouver un emploi durant ces 4 mois.
À compter du 122ème jour, l’IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation. Si la réponse est positive, l’allocation est attribuée à partir du 5ème mois qui suit votre démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droits normale.
4 étapes pour toucher l’ARE après une démission
Afin de percevoir le chômage après une démission, vous devez :
- Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail ou dans les 6 mois suivants l’attestation qui certifie le caractère réel et sérieux du projet de reconversion ;
- Participer à l’entretien obligatoire avec votre conseiller France Travail ;
- Respecter le délai de carence : il ne peut pas être inférieur à 7 jours sauf exception. En fonction des cas, sa durée peut parfois être plus longue ;
- Actualiser votre situation auprès de France Travail chaque mois.
FAQ
Combien de temps faut-il afin de toucher le chômage après une démission ?
Après une démission, qui doit être légitime au sens du Code du travail, ou toute autre cause de rupture du contrat de travail, vous ne percevez pas immédiatement le chômage après votre inscription à France Travail. Vous devez attendre un délai de carence de 7 jours, auquel peuvent s’ajouter des différés d’indemnisation. Ces différés peuvent être plus ou moins longs en fonction des sommes versées avec le solde de tout compte.
Notez que le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué au salarié au cours des 12 mois précédents.
Comment trouver sa voie professionnelle pour sa reconversion ?
Pour trouver votre voie professionnelle, vous pouvez réaliser un bilan professionnel et personnel. Le bilan de compétences pourra ici être un réel allié. Explorez les différents secteurs pour trouver les métiers qui recrutent, et tournez-vous vers un métier qui a du sens pour vous.
Quelle durée faut-il travailler pour toucher le chômage après une démission ?
Afin de toucher le chômage en cas de démission vous devez remplir un certain nombre de conditions listées aux articles L5422-1 à L5422-2-1 du Code du travail.
Pour profiter du dispositif démission reconversion, vous devez avoir travaillé en tant que salarié en continu pendant au moins 5 ans sur les 60 mois qui précédent la décision de démission pour reconversion, dans la même entreprise ou non
Les heures de travail exigées ne le sont pas nécessairement chez un même employeur.
Comment quitter un CDI sans perdre ses droits France Travail ?
Si vous êtes un salarié démissionnaire, vous pouvez toucher le chômage après votre démission, même lorsque cette dernière n’est pas considérée comme une démission légitime, grâce au reliquat de droits au chômage (article L. 5422-2-1 du Code du travail).
Ce dernier consiste à une reprise de vos droits au chômage, même en cas de démission. Pour y prétendre, vous devez avoir été au chômage avant de retrouver l’emploi pour lequel vous venez de démissionner, un CDI mais aussi un CDD, sans avoir épuisé la totalité de vos droits. Vous devez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures) au total, chez un ou plusieurs employeurs. Si vous avez travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures), vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à l’ARE si votre dernier emploi a duré moins de 6 jours, ou moins de 17 heures par semaine.
