La rupture conventionnelle a été introduite dans le Code du travail avec la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. C’est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être soit à l’initiative du salarié, cadre ou non, ou de l’employeur. Zoom sur tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle si vous souhaitez réaliser une reconversion !
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est une option qui n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le droit du travail, et est possible pour les cadres comme pour les non cadres. Les dispositions qui régissent cette procédure ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle ?
Un commun accord nécessaire
Selon l’art. L1237-11 du code du travail, « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Dès lors, cela signifie que les deux parties (le salarié et l’employeur) doivent nécessairement trouver un accord à l’amiable, avec un consentement libre, c’est-à-dire sans menace ou contrainte.
Quand la rupture conventionnelle est-elle interdite ?
Si la rupture conventionnelle peut être appliquée à la demande du salarié ou de l’employeur, il existe néanmoins des restrictions côté employeur, et cela, même si le salarié est d’accord. La rupture conventionnelle est interdite, notamment dans le cadre :
- D’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
- D’une inaptitude du travailleur déclarée par le médecin du travail ;
- D’un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective.
La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?
Oui, ce dispositif de fin de contrat peut être contesté devant le Conseil de Prud’hommes par le salarié, notamment pour « vice de consentement ». Dans ce cas de figure, le travailleur devra prouver qu’il n’était pas d’accord pour une rupture conventionnelle. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
À qui s’adresse la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle concerne les personnes en CDI. Tous les salariés peuvent la demander y compris les salariés protégés (à condition d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail), les salariés en arrêt de travail pour cause professionnelle ou encore, les salariées en congé maternité.
En revanche, ce mode de rupture est exclu pour :
- Les salariés en CDD, qui peuvent effectuer une « rupture anticipée » ;
- Les apprentis ;
- Les salariés en CDI qui sont encore en période d’essai ;
- Les agents de la fonction publique (titulaires et contractuels).
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle lorsqu’on souhaite se reconvertir ?
Profiter de bonnes conditions de départ
Puisqu’elle est basée sur un consensus mutuel, la rupture conventionnelle permet de mettre en place de bonnes conditions de départ. Vous pouvez, avec votre employeur, définir la date de départ, pour que cela corresponde au moment opportun à la fois pour vous, et pour l’entreprise. En effet, après votre départ, vous devrez être remplacé, ce qui implique un temps de recrutement, puis de formation de votre successeur. La rupture conventionnelle vous permet de trouver avec votre employeur le moment adéquat pour partir.
En outre, vous pouvez également négocier votre date de départ, sans forcément tenir compte de la durée d’un préavis classique en cas de démission ou de licenciement : un avantage non négligeable, pour vous concentrer le plus rapidement possible sur votre nouveau projet de carrière !
Bénéficier d’avantages financiers pour accompagner votre reconversion
La rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage, ce qui n’est pas le cas si vous démissionnez. Vous profitez également d’une indemnité de rupture conventionnelle calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire.
Profiter d’une transition douce
Avec la rupture conventionnelle, l’accord que vous trouvez avec votre employeur vous permet de pouvoir bénéficier de son soutien, ou de lettres de recommandation qui faciliteront votre avenir professionnel. Si vous souhaitez lancer votre carrière dans une nouvelle entreprise, une nouvelle voie professionnelle, un nouveau métier, cet appui pourrait être un précieux atout !
Nulle nécessité de communiquer un motif en cas de rupture conventionnelle
Avec ce type de rupture de contrat de travail, vous n’avez, en tant que salarié, pas besoin de justifier le motif de votre départ. Dès lors, que vous souhaitiez réaliser une reconversion professionnelle, créer votre propre entreprise, ou encore, rejoindre une autre société, vous n’êtes pas dans le devoir de communiquer les raisons de votre départ à votre employeur.
Néanmoins, si vous souhaitez que votre départ se fasse dans de bonnes conditions, n’hésitez pas à être transparent, et à parler de vos envies, de ce qui anime votre choix. Nul doute que votre employeur sera plus enclin à valider votre demande s’il en connaît les raisons.
Une rupture de contrat également bénéfique pour l’employeur
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité de départ. Dès lors, la tentation de refuser la rupture et de vous inciter à démissionner peut exister. Néanmoins, il est essentiel de rappeler à votre interlocuteur que quand une rupture conventionnelle est refusée, l’humeur et la motivation du salarié peuvent être grandement impactées. Un salarié qui ne veut pas prendre le risque de démissionner et à qui on refuse une rupture conventionnelle sera amené à rester dans l’entreprise par contrainte, et la productivité ne manquera pas d’en pâtir.
Comment demander une rupture conventionnelle pour sa reconversion ?
Demander un entretien avec votre employeur
Pour demander une rupture conventionnelle en cas de reconversion, sollicitez un entretien en tête à tête afin de présenter les raisons de votre départ calmement. Présentez vos arguments, parlez de ce qui vous a amené à envisager la reconversion professionnelle, de vos motivations, de vos aspirations : cette honnêteté, cette communication et cette transparence pourront amener votre employeur à accepter une rupture conventionnelle.
Trouver les bons arguments
Veillez à bien préparer votre discours en amont de l’entretien. Puisque ce type de rupture de contrat ne peut aboutir qu’en cas d’accord commun, vous devrez nécessairement convaincre votre employeur d’accepter.
Evoquez votre envie de vous réorienter, de trouver un nouveau métier qui a du sens pour vous, qui colle à vos aspirations, à vos passions, vos centres d’intérêt. Vous pouvez également évoquer votre envie d’indépendance, de reprendre ou de créer votre propre entreprise.
La reconversion peut aussi être motivée par le besoin d’une plus grande liberté et de plus de flexibilité dans la gestion de votre emploi du temps, mais aussi dans la manière de travailler. Vous pouvez également parler de votre envie de trouver un meilleur équilibre de vie, de votre besoin de trouver un environnement de travail plus apaisant pour votre santé. Montrez à votre employeur que votre projet est mûrement réfléchi.
En justifiant votre envie de vous réorienter et de changer de métier, votre supérieur comprendra pourquoi vous souhaitez partir. Notez également que ce dernier n’a pas intérêt à garder au sein de son entreprise un collaborateur qui n’est plus motivé par ses missions : le fait d’être honnête lui permettra de prendre une décision éclairée.
Enfin, en anticipant votre départ et en proposant de former votre successeur, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre employeur accepte votre rupture conventionnelle.
Projet de transition professionnelle et rupture conventionnelle
Le Projet de Transition Professionnelle est un dispositif qui permet de financer une formation certifiante en lien avec un projet ou un parcours de reconversion professionnelle. Il permet au salarié de continuer à bénéficier de sa rémunération durant le temps de la formation.
Si vous souhaitez vous reconvertir, cette solution est donc idéale.
Pour en bénéficier, vous devez avoir réalisé une activité salariée de 24 mois en tout (avec ou sans interruption), et avoir effectué les 12 derniers mois de cette activité chez votre employeur actuel.
Les formations qui sont éligibles au Projet de Transition Professionnelle doivent être certifiantes, c’est-à-dire reconnues comme délivrant une certification officielle. Elles doivent aboutir à un diplôme, à un titre professionnel ou à un Certificat de qualification professionnelle (CQP), et transmettre un ensemble de compétences qui permettent de changer de métier ou de profession.
Elles doivent également être inscrites au répertoire de France Compétences, et pouvoir être éligibles au Compte Personnel Formation.
Attention toutefois : la rupture conventionnelle a des conséquences sur la prise en charge du Projet de Transition Professionnelle. En effet, tout comme les autres décisions de rupture de contrat (démission ou licenciement) antérieures à la commission, elle entraine l’annulation du PTP de manière rétroactive.
Projet de transition professionnelle et rupture conventionnelle
Une fois signée, comment la rupture conventionnelle est mise en place ? Puis-je revenir sur ma décision ?
Le salarié et l’employeur bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la signature de la convention et expire le quinzième jour à minuit.
Il est essentiel que la possibilité de rétractation figure expressément sur l’accord de rupture conventionnelle.
La rétractation doit être faite par écrit, ce qui permet d’en conserver la preuve. Elle peut être faite sous forme de lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rupture conventionnelle ai-je droit à des indemnités ?
Oui, en cas de rupture conventionnelle, vous avez droit à des indemnités. Leur montant dépend de plusieurs facteurs :
- La durée de votre contrat de travail ;
- Votre salaire.
Vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant est fixé librement par le salarié et l’employeur dans leurs discussions, mais ne peut pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective applicable.
Lorsqu’aucune convention collective n’est applicable, vous avez droit à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans.
En outre, si vous n’avez pas pris la totalité de vos congés payés acquis avant la date de la rupture, ceux-ci devront être payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
Quel délai de carence pour toucher les indemnités de chômage ?
Un salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle ne touche pas ses indemnisations de chômage immédiatement. Cela peut prendre jusqu’à 180 jours, soit 6 mois. Dès le 1er juillet, ce délai de carence pourrait être allongé à huit mois ou plus.
Il y a 7 jours de carence obligatoire imposés par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pour calculer le délai de carence, il faut réaliser une soustraction entre le montant de l’indemnité supra-légale décidée et le montant de l’indemnité légale. Ce résultat doit ensuite être divisé par 90.
