Que vous envisagiez une formation courte pour perfectionner une compétence ou un cursus plus long pour une reconversion professionnelle, le projet de transition professionnelle (PTP) est un précieux allié. C’est une option idéale, qui permet aux salariés d’évoluer dans leur carrière, sans mettre en péril leur situation actuelle. Mais alors, l’employeur peut-il refuser une demande de PTP ? Sous quelles conditions est-il tenu d’accepter ? Zoom sur les critères d’éligibilité !
Le Projet de transition professionnelle : un vrai plus pour une reconversion réussie
PTP : qu’est-ce que c’est ?
Le projet de transition professionnelle (PTP) est un dispositif qui permet à un salarié de mettre en œuvre et de financer un projet de changement de métier, à son initiative. Le travailleur peut alors s’absenter de son poste afin de suivre une formation certifiante. Il conserve une rémunération sur la base d’un salaire de référence.
Les formations suivies dans le cadre d’un PTP doivent être certifiantes et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Elles ne doivent pas être en rapport avec l’activité du salarié car le PTP implique forcément un changement de métier. Durant toutes les démarches et pendant votre parcours de reconversion, vous pourrez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce consultant vous proposera des temps d’échanges afin de vous informer, de vous orienter et de vous aider à formaliser et à mettre en œuvre votre projet.
À qui s’adresse le PTP ?
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé sous certaines conditions :
- Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) au moment de la demande et vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle ;
- Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) au moment de la demande et vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois ;
- Vous êtes salarié intérimaire ou intermittent du spectacle, le PTP est aussi fait pour vous, sous certaines conditions particulières.
La condition d’ancienneté ne s’applique pas aux salariés reconnus en situation de handicap et aux autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Elle ne s’applique pas non plus aux salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, et qui n’ont pas participé à une formation entre les deux contrats. $
Enfin, cette condition d’ancienneté ne peut pas non plus être appliquée pour un salarié qui n’a pu travailler en raison d’une maladie professionnelle dans les 24 mois précédant la demande de PTP, ou qui a été absent au travail pendant au moins six mois, consécutifs ou non, à cause d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Quelle est la durée d’un PTP et quelle rémunération est maintenue ?
La durée de l’action suivie par le salarié est variable, en fonction de la formation concernée. Toutefois, elle ne pourra pas excéder un an calendaire pour une formation réalisée en continu et à temps plein, ou 1200 heures pour une formation discontinue et/ou à temps partiel. Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence (SR). Ce dernier est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation :
- Lorsque le salaire moyen de référence du salarié (SR) est inférieur ou égal à 3 533,84 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence ;
- Si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 533,84 €, alors la rémunération est égale à 90 % du SR.
La demande d’autorisation d’absence
Si vous souhaitez réaliser un PTP, vous êtes tenu d’adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur.
Que contient la demande d’autorisation d’absence ?
La demande d’autorisation d’absence doit indiquer :
- La date de début et de fin de formation ;
- La désignation de la formation ;
- Le nombre d’heures total de la formation ;
- Le nom de l’organisme de formation ;
- L’intitulé de l’examen concerné ;
- La date de l’examen concerné.
Suivre un modèle d’autorisation d’absence
Si vous souhaitez réaliser une demande d’autorisation d’absence en vue de réaliser un PTP, vous pouvez suivre la structure suivante :
Objet : Demande d’autorisation d’absence
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence pour suivre, dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (art L 6323-10 et suivants du Code du Travail), la formation suivante : [intitulé de la formation], dispensée par l’organisme [nom et adresse de l’organisme de formation].
La formation se déroulera à temps [indiquer complet ou partiel] du « …/../.. » au « ../../.. » [Début et fin de formation], pour une durée totale de […] heures. Les dates d’examen sont [date(s) d’examen] pour une durée totale de […] heures d’examen.
Je formule cette demande sous réserve du financement de mon projet par le [nom de l’organisme financeur type Transitions Pro] et de mon admission en formation.
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
[Signature]
Quels délais pour la demande d’autorisation d’absence lorsqu’on est en CDI
Lorsque vous souhaitez réaliser un projet de transition professionnel et que vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence, en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation, lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
- 60 jours avant le début de l’action de formation, lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
Quels délais pour la demande d’autorisation d’absence lorsqu’on est en CDD
Si le projet de transition professionnel débute pendant votre CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. En revanche, si l’action de formation débute après votre CDD, vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation d’absence.
Les options qui s’offrent à l’employeur après une demande d’autorisation d’absence
Option n°1 : autoriser l’absence
Lorsqu’il accepte l’absence, l’employeur donne sa réponse par écrit. S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, l’autorisation est considérée accordée.
Si vous êtes un salarié intérimaire, l’employeur doit conclure un contrat de mission ou une lettre de mission lorsqu’il accepte la demande.
Option n°2 : refuser l’absence
L’employeur peut refuser l’autorisation d’absence si :
La demande a été formulée hors délai ;
L’ancienneté n’était pas suffisante.
Dans tous les cas de figure, il est dans l’obligation de justifier son refus. Si vous êtes un salarié intérimaire, en cas de 2 refus successifs par une entreprise de travail temporaire, vous pouvez déposer votre demande dans une autre entreprise de travail temporaire.
Option n°3 : reporter l’absence
L’employeur peut choisir de reporter la demande pour plusieurs raisons :
- Il estime que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ;
- Un autre salarié est déjà absent afin de suivre un projet de transition professionnelle. Dans ce cas, l’employeur peut refuser le PTP si l’établissement compte moins de 100 salariés. Pour 100 salariés et plus, l’employeur peut refuser si le nombre de salariés absents excède 2 % de l’effectif total.
La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du CSE (comité social et économique).
Notez également que vous devez respecter un délai de franchise entre deux PTP. Ce délai est égal à dix fois la durée du précédent PTP, exprimé en mois. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
