Si le Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale, la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes.
La prise en charge de la rémunération
Le salarié en CDI sera rémunéré par l’employeur qui se fera rembourser par Transitions Pro. Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro.
Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence
La prise en charge comprend également :
- Les congés payés
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
Si un salarié est intermittent ou salarié d’un employeur particulier, Transitions Pro assure directement le versement de la rémunération.
(-> Une attestation d’employeur particulier est disponible en téléchargement en bas de cette page.)
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.
En cas d’absence à la formation
Toute absence de la formation ne fera pas l’objet d’une prise en charge du salaire et du coût de formation, au prorata de l’absence.
– L’employeur ne sera pas remboursé par Transitions Pro Grand Est sur le temps d’absence (cette absence doit être justifiée auprès de l’employeur pour traitement dans la paie).
– L’organisme de formation ne pourra pas facturer l’absence à Transitions Pro Grand Est.
PRISE EN CHARGE DE LA RÉMUNÉRATION : EXCEPTIONS DURANT LA PÉRIODE D’APPLICATION EN ENTREPRISE (PAE)
- Le référentiel de certification précise la durée du stage
Si la durée de la période d’application en entreprise est précisée dans le référentiel de certification, c’est sur la base de ce nombre d’heures que le salaire sera maintenu.
- Le référentiel de certification ne précise pas la durée du stage ou la durée du stage excède la durée donnée dans le référentiel :
Le stage sera rémunéré à hauteur de 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (période d’examen incluse).
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
La prise en charge des aides à la mobilité
Sur la base de la distance parcourus pour vous rendre en formation une participation aux frais annexes (aide à la mobilité) pourra vous être versée. Ces frais annexes correspondront à une aide financière pour vos frais de déplacement, de repas et / ou d’hébergement.
Elle peut être octroyée selon les conditions suivantes :
- Pour les périodes de présence en organisme de formation :
Calcul de la différence de distance entre les trajets*:
Domicile –> Lieu de Travail – Domicile –> Lieu de formation
- Pour les périodes d’application en entreprise :
Calcul de la différence de distance entre les trajets :
Domicile –> Lieu de Travail -Domicile –> Lieu de stage pratique
*Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.
Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :
*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes
Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1.
Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Grand Est, alors qu’un centre de formation en Grand Est est en capacité de dispenser cette même formation, la distance se calcule par rapport au centre de formation en Grand Est.
